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Crise sanitaire : le projet de loi de finances rectificative 2020 enfin disponible

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Crise sanitaire : le projet de loi de finances rectificative 2020 enfin disponible
Crise sanitaire : le projet de loi de finances rectificative 2020 enfin disponible

Le projet de loi de finances 2020 permettant l’ouverture des crédits annoncés par le Gouvernement et la garantie de l’Etat pour les nouveaux crédits vient d’être publié.

La disposition principale concerne la garantie qui sera donnée par l’Etat pour les entreprises immatriculées en France. Elle ne visera que les nouveaux prêts accordés entre le 31 mars 2020 et le 31 décembre 2020 et elle se fera par l’intermédiaire de BPI France.

Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative 2020 permet l’ouverture des crédits nécessaires au financement des mesures d’urgences annoncées comme :

  • le dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle à hauteur de 5,5 Mds,
  • le fonds de solidarité pour les entreprises à hauteur de 1 Mds.

Les débats débuteront à 15 h à l’Assemblée Nationale.

Retrouvez l’ensemble du dossier législatif : assemblee-nationale.fr

Mais également l’intégralité du texte du projet de loi : assemblee-nationale.fr

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