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Autorité de la concurrence : Reprise des délais légaux

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Autorité de la concurrence : Reprise des délais légaux
Autorité de la concurrence : Reprise des délais légaux

En ce début de seconde semaine de déconfinement, la vie économique mais également juridique reprend progressivement son cours. Tirant les conséquences de cette situation, l’Autorité de la concurrence a publié ce lundi un communiqué de presse détaillant la reprise de ses activités. Ainsi, la consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui avait été lancé le 9 mars dernier puis interrompu le 12 mars recommencera à compter du 31 mai prochain.
Le nouveau délai pour répondre à cette consultation publique courra donc du 1er au 30 juin 2020.

Par ailleurs, dans sa mission de contrôle des concentrations, l’autorité intervient également dans des dossiers de rapprochement et le secteur libéral notamment dans le domaine de la santé n’y échappe pas. Les délais qui ont été suspendus le 12 mars recommenceront à courir à compter 24 juin prochain.
A titre d’exemple dans le secteur de la santé, l’autorité avait accepté la prise de contrôle exclusif de Sinoué par Orpea le 30 avril dernier : autoritedelaconcurrence.fr.

Enfin, les délais de mise en œuvre des engagements, injonctions ou mesures conservatoires ainsi que les délais de prescription ou de recours auprès de cette autorité recommencent à courir à compter du 24 juin prochain.

Retrouvez le communiqué de presse dans son intégralité : autoritedelaconcurrence.fr

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