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Accès partiel des ressortissants européens aux Professions Réglementées

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Accès partiel des ressortissants européens aux Professions Réglementées
Accès partiel des ressortissants européens aux Professions Réglementées

Une ordonnance du 23 décembre transpose la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la délicate question de « l’accès partiel » des ressortissants européens à certaines professions particulièrement réglementées en France –telles :

  • les géomètres experts (article 17),
  • les agents immobiliers (article 23)
  • les experts comptables (article 24)
  • les avocats (article 25)

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2016-1809

Ordonnance n°2016-1809 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées

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