Le projet de loi PACTE enfin dévoilé

Le projet de loi intitulé PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présenté le 18 juin.

Il comprend 10 mesures phares visant à :

• simplifier les seuils applicables aux PME
• supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation,
• repenser la place de l’entreprise dans la société,
• créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût,
• faciliter le rebond des entrepreneurs,
• rapprocher la recherche publique de l’entreprise,
• faciliter la transmission d’entreprise,
• simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite,
• soutenir les PME à l’export,
• protéger les entreprises stratégiques.

Nous avions dès le 3 mai 2018 dans notre article « Loi Pacte et professions libérales » attiré votre attention sur les mesures visant à simplifier les obligations liées aux seuils d’effectifs avec notamment la suppression du seuil de 20 salariés et l’octroi d’un délai de 5 ans pour répondre aux nouvelles obligations ainsi que sur la suppression du forfait social pour l’intéressement des PME et TPE.

Ces mesures sont confirmées dans le projet de loi présenté hier et d’autres mesures ont particulièrement attirées notre attention :

• Suppression du forfait social de 20 %

Le projet prévoit la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement (pour les entreprises de moins de 250 salariés) ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En outre, le projet prévoit la création d’accords « clé en mains » afin de faciliter le développement de l’épargne salariale dans les PME et d’étendre le bénéfice de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale au partenaire du chef d’entreprise lié par un PACS et disposant du statut de conjoint collaborateur ou d’associé.

• Etalement des prélèvements sur les plus-values de cession pour les reprises des petites entreprises en cas de recours à un crédit vendeur

Un crédit vendeur est une facilité de paiement accordée par le cédant au repreneur pour financer une partie du prix de la reprise de l’entreprise. Le projet prévoit lors de la cession de la majorité du capital d’une entreprise de moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€, qu’il sera possible, sous certaines conditions, d’étaler le paiement des impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession en cas de crédit vendeur accordé par le cédant au repreneur.

• Simplification des règles encadrant l’épargne retraite

Le projet de loi prévoit une harmonisation des règles encadrant l’épargne retraite qui seront partagées par trois produits (un produit individuel succédant au PERP/Madelin) et deux produits collectifs (un universel comme le PERCO et un ciblé sur certaines catégories comme l’article 83), une portabilité d’un produit à l’autre de l’épargne accumulée, une sortie en capital pour les encours constitués à partir des versements volontaires ou issus de l’épargne salariale et une possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires.

Enfin, nous déplorons le relèvement  du seuil de certification légal des comptes. Le projet prévoit que seules les entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :

• bilan supérieur ou égal à 4 M€,
• chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 M€,
• effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Retrouvez la présentation de l’ensemble du projet de loi sur economie.gouv.fr
ainsi que le projet déposé sur legifrance.gouv.fr (version pdf)