Avis d'experts
des professions libérales

Qui, du propriétaire ou du locataire professionnel libéral, doit faire les travaux et que se passe-t-il en cas de refus du propriétaire de procéder aux aménagements imposés par la loi ?

Au fil des lois de finances, le choix du professionnel libéral d'inscrire ses locaux dans son patrimoine privé ou dans son actif professionnel ou à l'actif d'une SCI (elle-même éventuellement assujettie ou non à l'I.S.) devient de plus en plus discriminant.

Le professionnel libéral endetté pour l'acquisition de parts de SEL peut être tenté de transférer ses parts et son emprunt à une SPFPL ; mais l'opération ne va pas de soi lorsque le capital restant dû est important.

Les praticiens qui exercent sous couvert d'une SCM sont exposés à une double imposition au titre de la CFE qui parait tout à fait inique : comment sortir de cet imbroglio ?

Quel est le statut social de l'associé d'une SELARL ? D'une SELAS ?
La jurisprudence évolue et les conséquences en termes de charges sociales sont importantes.