Avis d'experts
des professions libérales

SCM et contribution foncière des entreprises?: il faut sortir de l’imbroglio?!

La plus grande confusion règne actuellement quant à la situation des sociétés civiles de moyens (SCM) au regard de la contribution foncière des entreprises (CFE). S’associant aux démarches de plusieurs de ses organisations membres, l’UNAPL demande une clarification.

Créées spécialement à destination des professions libérales, les sociétés civiles de moyens (SCM) sont surtout utilisées dans le secteur de la santé. Comme leur nom l’indique, ces structures ont pour unique vocation de fournir à leur membre les moyens nécessaires à l’exercice de leur activité : moyens en locaux, en matériels et équipements, en personnel… Elles se différencient ainsi des structures du type sociétés civiles professionnelles (SCP) qui, au-delà de la simple mise en commun de moyens matériels et humains, ont pour objet l’exercice même de la profession et les partages des bénéfices en résultant.

Quelle est l’incidence du choix de la formule de la SCM au regard de l’imposition locale des entreprises (taxe professionnelle jusqu’en 2009, cotisation foncière des entreprises depuis 2010) ? La réponse a varié au fil des ans...


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Michel GIORDANO
Expert-comptable, commissaire aux comptes
Unapl