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Quelques précisions utiles sur l’apport-cession de titres SEL/SPFPL

L’apport des titres de sa SEL à une SPFPL que l’on contrôle, permet de reporter l’imposition de la plus-value –voire de l’exonérer… mais le dispositif est complexe.

Depuis le 14 novembre 2012, lors de l’apport des titres de sa société à l’impôt sur les sociétés (SEL par exemple) à une autre société (type SPFPL) que l’on contrôle, la plus-value d’apport constatée à cette occasion n’est pas imposée immédiatement, mais placée en report d’imposition jusqu’à la survenance d’un évènement mettant fin au report (article 150-0 B ter du Code général des impôts).

Ces évènements sont :

  • La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus de la SPFPL (par hypothèse) en rémunération de l’apport.
  • La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation par la SPFPL des titres de SEL apportés dans les 3 ans suivant l’apport, sauf si la SPFPL bénéficiaire de l’apport réinvestit au moins 50% du produit de la vente dans une activité économique.
  • Le transfert du domicile à l’étranger...

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Gwenaël SAINTILAN
Gwenaël SAINTILAN
Avocat à la Cour
SINTAX LEGAL