Avis d'experts
des professions libérales

Projet de réforme des règles de regroupement et de transfert des officines

IGAS : un rapport contesté

Habilité en janvier 2016 et pour deux ans à réformer par ordonnance les règles de regroupement et transfert des officines, le gouvernement a confié à l’IGAS la mission préalable de dresser un état des lieux et de formuler des propositions.

Un maillage officinal dense…

Dans son rapport rendu public en octobre 2016, l’IGAS accorde en premier lieu un satisfecit à la profession quant à l’ampleur de l’offre, qui font des pharmacies « le service en santé le mieux réparti sur le territoire », avec 97 % de la population métropolitaine à moins de 10 minutes en voiture d’une officine.

Le maillage officinal n’est pour autant pas exempt de critiques. Ainsi, l’IGAS rappelle qu’au regard des règles démo-géographiques en vigueur, 91 % des officines sont implantées dans des communes en situation de surdensité officinale. Cette situation conduit à la persistance d’un nombre important d’officines de petite taille, fragilisées ou vulnérables sur le plan économique, peu attractives pour un repreneur et insusceptibles de proposer une offre de services en adéquation avec les nouvelles missions dévolues aux pharmaciens...


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Thomas CROCHET
Avocat à la Cour
Crochet Avocats