Avis d'experts
des professions libérales

Précisions ministérielles sur les règles de majorité des SEL et SPFPL de Santé

Les deux réponses ministérielles ci-jointes publiées au Journal Officiel des 06/12/2011 et 13/09/2011, apportent des précisions sur les règles de majorité dans les SPFPL et SEL : 

  1. Confirmation que la dissociation entre droits de vote et capital est interdite dans les SELARL
  2. Pour pouvoir être majoritaire en droits de vote dans une SEL (a fortiori en capital lorsque la dissociation est possible), une SPFPL doit être détenue majoritairement en capital et droits de vote par des professionnels en exercice dans la SEL.
  3. Pour pouvoir détenir dans une SEL une participation minoritaire en droits de vote (fût-elle majoritaire en capital) une SPFPL doit être détenue :...

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Luc FIALLETOUT
Luc FIALLETOUT