Avis d'experts
des professions libérales

Précisions ministérielles sur les règles de majorité des SEL et SPFPL de Santé

Les deux réponses ministérielles ci-jointes publiées au Journal Officiel des 06/12/2011 et 13/09/2011, apportent des précisions sur les règles de majorité dans les SPFPL et SEL : 

  1. Confirmation que la dissociation entre droits de vote et capital est interdite dans les SELARL
  2. Pour pouvoir être majoritaire en droits de vote dans une SEL (a fortiori en capital lorsque la dissociation est possible), une SPFPL doit être détenue majoritairement en capital et droits de vote par des professionnels en exercice dans la SEL.
  3. Pour pouvoir détenir dans une SEL une participation minoritaire en droits de vote (fût-elle majoritaire en capital) une SPFPL doit être détenue :
    • majoritairement en droits de vote et capital par des professionnels libéraux exerçant la même profession que la SEL filiale,
    • pour le solde, par d’anciens associés de la SEL filiale (ou leurs ayants droit) ou des membres d’une quelconque profession libérale réglementée.

Mais un autre point mériterait d’être éclairci :

Une SPFPL pourra-t-elle détenir des participations majoritaires en droits de vote dans plusieurs SEL, dès lors qu’elle est elle-même détenue majoritairement en capital et droits de vote par des professionnels exerçant dans les diverses SEL filiales ?

Autrement dit ce schéma est-il licite ?

A priori non, si l'on considère que détenir une participation égalitaire dans la SPFPL ne confère pas le pouvoir de décision ; mais, à force de modifications empilées sur la loi d'origine qui remonte au 31/12/1990, les textes concernant les SEL et SPFPL sont devenus peu lisibles, alors même que leur mise en pratique est urgente.

A suivre donc…


Luc FIALLETOUT
Luc FIALLETOUT



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