Avis d'experts
des professions libérales

Note sur le décret du n°2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d’autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

L’ordonnance du 3 janvier 2018 prise en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a pour objectif de réformer en simplifiant les conditions d’implantation des pharmacies d’officine sur le territoire métropolitain et ultramarin.

L’objectif de cette ordonnance relative « à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » est de simplifier les règles applicables aux créations, transferts et regroupements d’officines de pharmacie, en allégeant les règles procédurales et en améliorant le maillage pharmaceutique par le rééquilibrage des zones urbaines souvent saturées et les zones rurales déficitaires.

Cette ordonnance a été suivie d’un décret d’application du 30 juillet 2018 (n°2018-672), lui-même complété par un arrêté du même jour.


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Eric THIEBAUT
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Juris Pharma