Le statut social de l'associé d'une SEL

Une précision s'impose...

Le professionnel libéral associéprofessionnel interne d’une Société d’Exercice Libéral est titulaire en cette qualité d’un droit au travail dans la société.

Dans de nombreux cas cet associé dispose d’un second statut en qualité de mandataire social : gérant, président du conseil d’administration, président, directeur général, administrateur. Il est donc indispensable que les décisions sociales fixant la rémunération des associés (délibérations d’associés, de conseil d’administration, décisions du président), distinguent clairement les sommes versées au titre de la rémunération du travail de celles versées au titre de la rémunération du mandat social. Les raisons de cette distinction sont diverses :

• Le cumul des statuts n’est pas obligatoire et s’il est fréquent dans les sociétés comportant jusqu’à cinq associés professionnels internes, au-delà de cette taille il peut arriver que tous les associés ne soient pas mandataires sociaux. La distinction de rémunération permet donc de distinguer clairement entre la rémunération de la fonction technique et celle du temps affecté à la gestion de la structure, voire de la responsabilité personnelle attachée au mandat.
• Il est tout à fait envisageable que l’intéressé perde son mandat social par démission ou révocation et ne soit plus rémunéré à ce titre mais poursuive son activité technique dans la société. Il conservera alors  la rémunération qui lui est versée au titre de cette fonction. On remarquera que la seule cessation des fonctions techniques avec maintien du mandat n’est pas possible puisque seuls les associés professionnels internes peuvent être mandataires sociaux.
• Certains pactes d’associés ou règlements intérieurs déterminent l’indemnisation de la rupture du mandat ou de la perte de la qualité de professionnel interne en prenant comme base la rémunération versée.
• Les sommes versées peuvent relever, au plan social, de deux régimes différents :

Pour ce qui est de la rémunération du mandat social,

• le gérant majoritaire de SELARL (cas le plus fréquent) relève du régime de Travailleurs non salariés (RSI) au titre de sa rémunération,
• les présidents et directeurs généraux de SELAS ou SELAFA relèvent du régime des salariés.

Pour ce qui est de la rémunération des fonctions techniques,

• l’associé professionnel interne relève de la catégorie des TNS et cotise au RSI, quelle que soit la forme de la SEL. Ce dernier cas, s’il a pu faire débat pendant de nombreuses années, a été tranché en 2007 par une décision rendue par la Cour de Cassation pour des biologistes médicaux. Cette position jurisprudentielle a été confirmée et généralisée par une circulaire ACOSS du 4 janvier 2010 ainsi que par un arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 2011.

Seules subsistent aujourd’hui les difficultés matérielles rencontrées auprès du RSI pour l’affiliation de ces professionnels internes, notamment lorsqu’ils relevaient pour leur activité précédente du régime des salariés, induisant des retards pouvant aller jusqu’ à 18 mois.

Le statut social de l’associé professionnel est, à présent, clairement défini et la possibilité pour lui de relever du RSI même dans une structure de sociétés par actions (SELAFA et SELAS) devrait permettre de redonner de l’intérêt à ces formes sociales et notamment à la SELAS qui autorise une ouverture plus large du capital à des professionnels externes de par la possible distinction dans la répartition du capital et des droits de vote. Mais c’est une autre histoire…