Avis d'experts
des professions libérales

Le statut social de l'associé d'une SEL

Une précision s'impose...

Le professionnel libéral associéprofessionnel interne d’une Société d’Exercice Libéral est titulaire en cette qualité d’un droit au travail dans la société.

Dans de nombreux cas cet associé dispose d’un second statut en qualité de mandataire social : gérant, président du conseil d’administration, président, directeur général, administrateur. Il est donc indispensable que les décisions sociales fixant la rémunération des associés (délibérations d’associés, de conseil d’administration, décisions du président), distinguent clairement les sommes versées au titre de la rémunération du travail de celles versées au titre de la rémunération du mandat social. Les raisons de cette distinction sont diverses :

  • Le cumul des statuts n’est pas obligatoire et s’il est fréquent dans les sociétés comportant jusqu’à cinq associés professionnels internes, au-delà de cette taille il peut arriver que tous les associés ne soient pas mandataires sociaux...

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Jean-Louis BRIOT
Avocat associé
Cabinet Jacques BRET (Lyon)