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Droit européen et ouverture du capital des SEL médicales

La Cour de justice des communautés européennes a rendu un arrêt le 19 mai 2009 concernant la propriété des officines.

La Cour juge que le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale empêche des personnes n’ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d’exploiter des pharmacies. Quel est l’impact sur le droit français régissant l’exploitation et la propriété des cabinets médicaux et en particulier sur les règles relatives au capital des SEL ?

La Commission européenne avait, on le sait, engagé une procédure en manquement contre la République italienne. La Commission estimait que le droit italien régissant l’exploitation des pharmacies n’était pas compatible avec le droit européen (articles 43 et 56 du traité sur la Communauté européenne[1]), Après avoir, le 21 mars 2005, mis en demeure l’Italie de présenter ses observations, la Commission avait, le 13 décembre 2005, émis un avis motivé invitant l’Italie à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations...


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Jean-Pierre VIENNOIS
Avocat associé
Cabinet Jacques BRET (Lyon)