Avis d'experts
des professions libérales

Accessibilité aux handicapés : Qui, du locataire professionnel libéral ou du propriétaire, doit faire les travaux ?

En application de la Loi Handicap du 11 février 2005 les Etablissement Recevant du Public (ERP) devaient disposer au 31 décembre 2014 d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental).

Pour les locaux qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP doit déposer, avant le 27 septembre 2015, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) contenant un engagement à réaliser les travaux requis pour la mise en conformité avec les normes d’accessibilité selon un calendrier précis qui ne devrait pas dépasser trois ans...


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Jean-Louis BRIOT
Avocat associé
Cabinet Jacques BRET (Lyon)