Avis d'experts
des professions libérales

L’ordonnance du 3 janvier 2018 prise en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a pour objectif de réformer en simplifiant les conditions d’implantation des pharmacies d’officine sur le territoire métropolitain et ultramarin.

Le passage au prélèvement à la source s’accompagne pour l’impôt sur les revenus de 2018 du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. Les avantages et inconvénients d’un passage à l’impôt sur les sociétés en 2018 doivent être précisément évalués.

Malgré diverses mesures récentes, les défauts et retards de paiement constituent encore une préoccupation majeure pour de nombreuses entreprises, notamment pour les plus petites d’entre elles.

Cette ordonnance concernant les pharmacies, prévue par la loi de Modernisation de notre Système de Santé du 26 janvier 2016, vise à adapter les créations, transferts, regroupements d’officines, notamment au sein d’une commune ou de communes avoisinantes. Elle poursuit 3 objectifs : rééquilibrer le maillage en allégeant ou supprimant certaines contraintes, instaurer des mesures propres aux territoires ruraux, simplifier les procédures administratives.

Les professionnels libéraux en milieu de carrière qui souhaitent céder leur titres de SEL pour financer un nouveau projet plus important ont de plus en plus recours à des opérations dites d’apport-cession.
En effet, l’apport de titres de SEL à une SPFPL suivi de la cession des titres par cette dernière bénéficie d’un cadre fiscal particulièrement avantageux.
Néanmoins, ces opérations sont complexes et certains points méritent une attention toute particulière.