Avis d'experts
des professions libérales

Cette ordonnance concernant les pharmacies, prévue par la loi de Modernisation de notre Système de Santé du 26 janvier 2016, vise à adapter les créations, transferts, regroupements d’officines, notamment au sein d’une commune ou de communes avoisinantes. Elle poursuit 3 objectifs : rééquilibrer le maillage en allégeant ou supprimant certaines contraintes, instaurer des mesures propres aux territoires ruraux, simplifier les procédures administratives.

Les professionnels libéraux en milieu de carrière qui souhaitent céder leur titres de SEL pour financer un nouveau projet plus important ont de plus en plus recours à des opérations dites d’apport-cession.
En effet, l’apport de titres de SEL à une SPFPL suivi de la cession des titres par cette dernière bénéficie d’un cadre fiscal particulièrement avantageux.
Néanmoins, ces opérations sont complexes et certains points méritent une attention toute particulière.  

Le Président de l’Institut de Protection Sociale fait le point sur les incohérences de l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par les dirigeants TNS, par exemple les gérants majoritaires de SELARL.
Il explique sa proposition d’une clause anti-abus en substitution du régime actuel.

Le prélèvement à la source sera complexe pour les professionnels libéraux tant en leur qualité de contribuable que d'employeur.

Fluidité et sécurité juridique des regroupements et transferts d'officines sont des enjeux majeurs pour maintenir un réseau de proximité qui doit rester un monopole de propriété des pharmaciens : critiques des préconisations de l'IGAS et propositions d'un avocat specialisé.