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Publié le 09/04/13

Un rachat avantageux de trimestres de retraite

Juridique & Financier, Santé, Technique & cadre de vie

Certains spécialistes et notamment ceux d’Intérêts Privés (avril 2013 – IP Revue Fiduciaire) soulignent l’intérêt du rachat de trimestres de retraite dans le cadre du RSI avec le mécanisme dit « Quevillon » créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce dispositif de rachat a été mis en place pour des professionnels (notamment artisans ou commerçants) ayant des carrières avec une base de revenus faibles et il permet un rattrapage de fin de carrière. Il s’agit d’un dispositif financièrement avantageux pour les petites carrières puisque le coût du rachat est faible, la cotisation étant égale à deux fois l’assiette minimale de cotisation retraite. Si les conditions sont restrictives, le challenge est intéressant mais il faut savoir que le rachat ne peut porter que sur des années civiles antérieures à 2012 et se limite à un trimestre pour chaque période d’activité indépendante de cinq ans. Il faut racheter avant la fin de cette année avec un plafonnement à sept trimestres.

Le RSI souligne que les artisans et les commerçants qui n’ont pu valider quatre trimestres de cotisation d’assurance vieillesse au cours d’une année civile peuvent, selon certaines conditions, procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l’année entière. Un décret du 16 avril 2012 fixe les conditions de ce nouveau mécanisme de rachat. Ce dispositif répond à une revendication de longue date des élus du RSI de permettre le rachat de trimestres manquants à un coût limité.

Près de 200 000 indépendants concernés par ce dispositif avantageux. Il s’agit, notamment des artisans et des commerçants :

- affiliés depuis au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) et/ou des commerçants (ORGANIC) puis du RSI ;

- ayant validé moins de quatre trimestres de cotisation d’assurance vieillesse au cours d’une année civile ;

- nés avant le 1er janvier 1960 ;

- à jour de leurs cotisations et obligations déclaratives en tant que chef d’entreprise et/ou employeur ;

Ces cotisants au RSI ont la possibilité de racheter des trimestres de cotisations dans les conditions suivantes :

- rachat d’un trimestre par période d’affiliation, continue ou discontinue, de cinq ans ;

- le nombre maximum de trimestres pouvant être rachetés est limité à sept ;

- au prix de 636 € par trimestre racheté (coût pour une demande de rachat effectuée en 2012) ;

- les demandes de rachat doivent être déposées avant le 31 décembre 2013.

Le coût particulièrement avantageux, égal à deux fois la cotisation minimale de la retraite de base, fait du rachat de trimestre RSI un des dispositifs de rachat les moins onéreux. De plus, ce dispositif ne demande pas au RSI de financement complémentaire.

Le RSI estime à près de 200 000 le nombre de ressortissants qui pourraient utiliser ce dispositif.

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