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L'information des salariés préalable à la cession d'une entreprise s'appliquera-t-elle aux ventes de cabinets et pharmacies ?

Droit et Chiffre Santé

Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire présenté par le Gouvernement le 25/07/2013 stipule pour les TPE une information des salariés deux mois avant tout projet de cession -une obligation de confidentialité étant présumée afin de protéger les droits du chef d'entreprise.

Un parlementaire s'inquiète de cette disposition (question N°36589 publiée au JO AN le 03/09/2013).
Dans le cas particulier des entreprises libérales la situation se compliquerait dès lors que des salariés non diplômés ne pourraient pas se porter acquéreurs.

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