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Plus-values de cession sur parts de SEL : on efface tout et on recommence...

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Plus-values de cession sur parts de SEL :  on efface tout et on recommence...
Plus-values de cession sur parts de SEL :  on efface tout et on recommence...

La prochaine Loi de Finances intégrera très probablement un nouveau dispositif de taxation des plus-values  dans le cadre d’une refonte générale des plus-values de cession des parts et actions détenues à titre professionnel ou privé.

 

Un communiqué du Ministère du Redressement Productif (29/04/2013) en dessine les contours :

 

Le principe de la soumission au barème de l’impôt sur le revenu est maintenu. Les mécanismes d’abattement seront renforcés par rapport à ceux adoptés en loi de finances pour 2013.

Création de deux régimes de référence

  • un régime de droit commun : plus-value imposable au barème avec des abattements accentués en fonction de la durée de détention.
    Taux des abattements :
    • pas d’abattement en cas de cession moins de deux ans après l’acquisition du titre ;
    • 50 % d’abattement entre deux et moins de huit ans de détention ;
    • 65 % d’abattement à compter de huit de détention.
  • un régime « incitatif » : bénéficiant d’abattements majorés, favorisant la création d’entreprise et la prise de risque élevée dans les cas suivants :
    • régime d’exonération existant aujourd’hui : plus-value en cas de départ à la retraite du dirigeant, JEI, cessions intrafamiliales ;
    • cession de titres de PME de moins de 10 ans.

Taux des abattements :

  • pas d’abattement en cas de cession moins d’un an après l’acquisition du titre ;
  • 50 % d’abattement entre un et moins de quatre ans de détention ;
  • 65 % d’abattement entre quatre et moins de huit ans de détention ;
  • 85 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value. »

Il n’est pas précisé si l’abattement complémentaire de 500 000 euros sera une mesure temporaire.

De même que ne sont pas évoquées les plus-values de cession des actifs professionnels à l’IR : cabinet libéraux, parts de SCP ou SNC… qui, en l’état, sont imposées au taux unique de 16%.

A suivre donc….

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3 commentaires Masquer les commentaires
  • floradine

    Bonjour
    ESt ce que la necessité d'avoir 25% des parts d'une société est toujours d'actualité pour etre exonéré de plus value au moment du depart à la retraite?

    Il est impossible de risquer une réponse à ce stade, mais il serait bon de sensibiliser vos syndicats à cette question - ainsi que nous le faisons de notre coté.

  • Enguerrand7

    Enfin une vraie réforme qui tend à résoudre le difficile équilibre entre égalité et équité des contribuables.
    Une simplification, je trouve, même si les abattements peuvent être discutés tant dans leur montant que dans leur timing.
    Une mise en avant de l'investissement plutôt que de la spéculation.
    Il ne reste plus qu'à clarifier qui peut bénéficier du barème "entrepreneur" en cas de pacte d'actionnaires, de pacte Dutreil, de participations familiales,...
    A suivre de très près, car la retranscription dans le bulletin officiel des impôts ne correspond pas toujours à l'esprit de la loi. Il faut bien que quelques fonctionnaires de Bercy marquent leur territoire.

  • floradine

    Merci pour la réponse.
    Savez vous quand la loi devrait etre votée?
    Quelle attitude devons nous avoir face aux personnes qui dans une SEL sont prochent de la retraite , elles n'ont plus que 5 ou 10% de parts sociales , ce qui est le cas dans la pluspart des sociétés de laboratoires actuels.