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Loi de finances 2022 : 4 mesures pour améliorer l'environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux et libéraux ?

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Loi de finances 2022 : 4 mesures pour améliorer l'environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux et libéraux ?
Loi de finances 2022 : 4 mesures pour améliorer l'environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux et libéraux ?

En cette fin de mandat présidentiel, le gouvernement ne cesse d’imaginer des mesures nouvelles favorables aux entreprises et aux libéraux. Me Philippe Touzet -Cabinet Touzet Associés- décrypte pour Onlib’Infos quatre mesures particulièrement intéressantes, inscrites dans la loi de finances 2022.

La cession des petites entreprises, sans aucune taxation, est rehaussée de 300 000 € à 500 000 €

La loi de finances a modifié les plafonds permettant de bénéficier d’une exonération de l’impôt et des prélèvements sociaux sur les plus-values, en faisant passer le plafond de l’exonération totale de 300 000 € à 500 000 €, et celui de l’exonération partielle de 500 000 € à 1 000 000 €.

Les conditions de l’exonération restent les mêmes : l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans et le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ni y exercer la direction effective.

Rappelons que l’exonération prévue par ce texte est totale : ni impôt, ni prélèvements sociaux ne sont dus lors de la cession, de sorte que le net restant au vendeur est égal à 100 % du prix.

L’amortissement du fonds commercial est exceptionnellement possible pendant quatre années. Mais qu’en est-il du fonds libéral ?

En principe, l’achat d’un fonds commercial ne peut pas faire l’objet d’un amortissement fiscal, c’est-à-dire que le prix de ce fonds ne peut pas être déduit des résultats de l’entreprise qui l’acquiert.

Tout d’abord, la loi de finances pour 2022 entérine ce principe. Mais c’est pour mieux poser une exception : en effet, dans le but d’aider les entreprises sur le plan économique dans le contexte de la crise sanitaire, l’amortissement du fonds commercial sera exceptionnellement possible, si l’acquisition a lieu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Pendant ces quatre années, les fonds commerciaux pourront être amortis sur 10 ans, outre bien entendu la déduction des intérêts de l’emprunt d’acquisition, ce point ne changeant pas.

Cela permet d’envisager des cessions de fonds de commerce avec une fiscalité extrêmement avantageuse, notamment si elle est réalisée dans le cadre d’une vente avec effet de levier, et en conjonction avec les différents dispositifs d’exonération précédemment évoqués.

La question cruciale est de savoir si cet amortissement pourrait être utilisé par les libéraux, lors de la cession de leur fonds, qui n’est pas commercial mais dont le concept est extrêmement proche.

Le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, M. Jean-Baptiste Lemoyne, a précisé lors de la séance de l’assemblée nationale du 8 février 2022 que la doctrine de l’administration, en cours de préparation, prévoira l’inclusion des fonds libéraux comme des fonds artisanaux dans ce dispositif exceptionnel d’amortissement.

Sous réserve par conséquent de la publication de cette doctrine, il sera possible d’amortir les patientèles et les clientèles, acquises entre 2022 et 2025, au même titre que les fonds commerciaux.

Une plage élargie pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement afin de trouver un repreneur à son activité lors d’un départ en retraite

Cette mesure est également et directement liée aux conséquences de la pandémie de la Covid-19 et vise les chefs d’entreprise qui ont subi des difficultés, notamment des fermetures administratives, et qui ont décidé de prendre leur retraite sous la pression des événements.

Ainsi, lors d’un départ en retraite compris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le cédant d’un fonds de commerce ou libéral dispose désormais de 36 mois au lieu des 24 mois initialement prévus pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les plus-values de cession de son fonds.

Rappelons que le bénéfice de ce dispositif est soumis à des conditions, assez similaires à celles figurant au 1) (cf. supra).

De la même façon, le dirigeant d’une PME soumise à l’IS dispose d’un dispositif similaire lui aussi allongé. Il pourra profiter de l’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value à la vente des titres de sa société pendant 36 mois au lieu des 24 initialement prévus.

Ces deux dispositifs (1 et 3) d’exonération sont désormais utilisables lors de la vente d’un fonds en location-gérance à un tiers

Avant cette Loi de finances, les activités mises en location gérance ne pouvaient pas bénéficier des exonérations précédemment évoquées lors de leur cession à un tiers : il fallait que la cession se fasse au profit du locataire-gérant.

Ce n’est désormais plus le cas, et le bailleur peut vendre le fonds à un tiers, tout en bénéficiant des exonérations.
 

onlib
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