Le décret du 4 juin 2013 relatif aux SEL et SPFPL des pharmaciens d’officine validé par le Conseil d’Etat
Découvrez dans la rubrique Avis d'Experts l'article de Maître Thomas CROCHET - Avocat à la Cour :
- La détention majoritaire du capital par des associés non exerçants
- La limitation du nombre de participations détenues
- Un décret contesté devant le Conseil d'Etat
- Les arguments invoqués par les requérants
- La position du Conseil d'Etat
- Un contentieux qui se poursuit sur le terrain communautaire
