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La simplification des contraintes en droit des sociétés

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La simplification des contraintes en droit des sociétés
La simplification des contraintes en droit des sociétés

Dans le cadre des mesures de simplification annoncées le 17 juillet 2013, nombreux sont ceux qui salueront la simplification des contraintes en matière de droit des sociétés et en particulier :

-       La procédure d’enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) sera améliorée grâce à la suppression du dépôt des dessins et modèles auprès du greffe du tribunal de commerce.

-       La prise en compte des règlements communautaires récents permettra de clarifier les modalités liées aux brevets et aux marques.

-       La constitution de groupes d’EURL sera facilitée ; une EURL pourra ainsi devenir associée unique d’une autre EURL, ce qui permettra de renforcer le rôle économique de cette catégorie de PME.

-       Les conditions de tenue de l'assemblée générale ordinaire (AGO) dans les SARL seront assouplies par la possibilité de prolonger le délai de convocation de l’AGO dès lors que le délai légal sera écoulé, donnant ainsi plus de souplesse de fonctionnement à ces entreprises.

-       Le régime des conventions réglementées sera simplifié ; ce type de convention spécifique, organisant à la fois les relations entre une société et certains de ses mandataires sociaux ou actionnaires et les relations entre des sociétés ayant des dirigeants communs, sera clarifié. Pour compléter, un groupe de travail sera constitué afin de proposer des mesures plus ambitieuses de simplification.

Le régime des valeurs mobilières complexes sera simplifié et clarifié.

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