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L’allégement des obligations comptables des TPE et PME

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L’allégement des obligations comptables des TPE et PME
L’allégement des obligations comptables des TPE et PME

Le gouvernement a annoncé le 17 juillet 2013 la mise en œuvre effective du plan de modernisation et de simplification qui avait notamment fait l’objet d’un communiqué du ministre de l’économie en date du 18 avril 2013.

Les obligations d’établissement et de publication des comptes pour plus de 1,3 million de TPE et PME seront allégées dès le 1er janvier 2014. Les seuils déclenchant l’intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées seront rehaussés et alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL), ce qui bénéficiera à 30 000 PME.

Les très petites entreprises (moins de 10 salariés) n’auront plus à établir l’annexe aux comptes annuels. Sur option, elles pourront également décider de ne plus publier leurs comptes. Enfin, s’agissant des petites entreprises (moins de 50 salariés, ce qui concerne 300 000 entreprises), elles pourront établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat. Pour ces entreprises, une consultation sera également engagée sur d’éventuels allègements d’obligations de publication des comptes.

En outre, les impôts et taxes pourraient être simplifiés.

  • Les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) seront simplifiés (seuils, année de référence, chiffre d’affaires etc.) pour les rendre plus lisibles des entrepreneurs. La prochaine loi de finances permettra de faire entrer en vigueur ces mesures au 1er janvier 2015.
  • Le régime simplifié d’imposition en matière de TVA permettra une modulation forfaitaire des acomptes dès 2014 et le paiement de l’acompte de façon semestrielle et non plus trimestrielle en 2015. Cette mesure, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) 2014 et dont la mise en oeuvre sera échelonnée sur l’année 2014, allègera ainsi les obligations de paiement de plus de 90% des entreprises soumises actuellement à ce régime d’imposition.
  • Le crédit impôt recherche (CIR) sera rendu plus accessible dès 2014 pour les entreprises grâce à un ensemble de simplifications visant à faciliter la déclaration et le calcul et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces.

 

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